1.1 Au titre du présent contrat, CAPSTONE BOX, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°839 608 106 (ci-après désignée « le Prestataire »), met à disposition du Client tel que désigné aux Conditions Particulières un Espace à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières avec fourniture de services inclus ou optionnels. Le Client s’entend du « Client Particulier » désignant le Client, personne physique, ou morale qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, et du « Client Professionnel » celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

1.2 L’« Espace » désigne un box de stockage fermé destiné à l’entreposage de tous biens et/ou produits dont le Client est propriétaire ou dépositaire, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, ou un emplacement de stationnement, ou un bureau, selon indication en conditions particulières à la souscription du contrat.

1.3 La prestation de service de mise à disposition d’Espace de bureau s’entend de bureau meublé, avec fourniture d’un accès wifi, d’un service d’impression de documents, de réception de colis, avec mise à disposition de salle de réunion sur réservation.

1.4 Le contrat n’engage les parties qu’après sa signature par les deux parties et le paiement de la redevance pour le premier mois d’occupation.

2.1 De convention expresse entre les parties, et compte tenu des services associés à la mise à disposition de l’Espace, le contrat est un contrat de prestation de services.

2.2 Ainsi le contrat ne peut s’analyser en bail, de sorte qu’est exclue l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée effective du contrat ou la forme sociale du Client. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les Espaces mis à disposition.
En signant le présent contrat, le Client Professionnel déclare que l’Espace ne constitue qu’une annexe de son établissement principal, non indispensable à l’exercice de son activité. L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, établissement stable, ou domiciliation au sens des articles L 123-10 et suivants du Code de Commerce. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du contrat de plein droit. Le montant du dépôt de garantie sera acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

2.3 Le contrat ne peut en aucun cas s’interpréter comme un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Le Prestataire n’a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil.

2.4 Modification des CGV : Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, lorsque les modifications portent sur des obligations essentielles, des conditions tarifaires ou tout élément substantiel de la relation contractuelle, le Prestataire en informera le Client par tout moyen écrit (notamment courrier électronique) au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation du contrat par le Client dans un délai d’un mois à compter de cette notification, celui-ci sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions, qui deviendront alors pleinement opposables. En cas de refus express des nouvelles CGV par le Client, celui-ci pourra résilier le contrat sans frais, ni pénalités, dans ce même délai.

Le présent contrat entrera en vigueur à la date et pour la durée mentionnées en Conditions Particulières (ci-après la « Durée »). À l’issue de cette durée initiale, le contrat se renouvelle tacitement pour des durées identiques.

4.1 La réservation d’un Espace se fait par le versement de la première échéance et d’un dépôt de garantie égal à un terme de redevance.

4.2 La redevance est payable mensuellement d’avance, au plus tard le 1er jour de chaque période, par prélèvement bancaire ou paiement récurrent automatique par carte bancaire.

4.3 La grille tarifaire mensuelle peut être révisée à tout moment par le Prestataire, ce que le Client accepte par avance. En cas de variation, le nouveau prix sera communiqué au Client par email au moins 60 jours calendaires à l’avance, ouvrant droit à ce dernier de résilier le contrat dans les conditions indiquées à l’article 9 ci-après. À défaut de résiliation effectuée par le Client dans les deux mois de l’information du nouveau prix, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

4.4 La redevance est majorée de la TVA au taux en vigueur.

4.5 La conclusion à distance d’un contrat avec un Client Particulier lui ouvre un droit à rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, au choix du Client par e-mail à capstonebox@capstonebox.com ou par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Bois des Cotes Bat A, 300 Route Départementale 306 69760 LIMONEST. Un exemple de formulaire de droit de rétractation figure en annexe. Un accusé de réception de la rétractation sera adressé au Client Particulier sur support durable. Le paiement reçu du Client Particulier sera alors remboursé, étant précisé que si ce dernier a demandé que la prestation de services de mise à disposition de l’Espace débute avant l’expiration du délai de rétractation, le Client Particulier restera redevable de la somme calculée prorata temporis du temps de jouissance effective de l’Espace.

4.6 Tout paiement tardif portera de plein droit intérêts à un taux de 4 % par mois. Ce taux ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal pour un Client Professionnel, calculés prorata temporis, à compter de la date d’échéance conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce.
Le Client Professionnel s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
Les frais de rejet de prélèvement bancaire sont refacturés au Client au tarif de 18 € TTC.

4.7 En cas de retard de paiement supérieur à dix jours calendaires, le Prestataire peut résilier pour faute du Client le contrat conformément aux dispositions de l’article 9.2. Jusqu’à complète restitution de l’Espace entièrement vide et propre, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à la redevance périodique majorée des pénalités ci-dessus. La résiliation ne fait pas obstacle aux actions en recouvrement.

4.8 En fin de contrat, le dépôt de garantie sera restitué dans les deux mois de l’état des lieux de sortie ou le cas échéant de la transmission des photos de l’Espace (sur l’ensemble de ses surfaces), sous déduction s’il y a lieu du coût de remise en état des dégradations intervenues pendant la durée du contrat.

5.1 Usage des lieux : Le Client s’interdit d’utiliser le box pour y exercer une quelconque activité commerciale, artisanale, libérale, à usage d’habitation ou autre et d’y faire pénétrer toute personne étrangère à son service.
Le Client exercera ses activités dans l’Espace de bureau sous sa seule responsabilité, en accord avec la réglementation applicable et de manière à garantir la jouissance paisible et la sécurité des autres Clients, le tout de manière à ce que le Prestataire ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.

Le Client s’interdit d’entreposer dans l’Espace des produits dangereux, combustibles, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, chimiques, radioactifs (incluant agents biologiques, déchets toxiques, pesticides, gaz comprimés ou liquéfiés ou assimilés, acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool, nydéides, allumettes chimiques, amonitrates, aniline, benzine, benzol, butane, carbure de calcium, caoutchouc brut, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodion coprah), huiles, vernis ; denrées alimentaires ou périssables, tabac, eaux de vie et alcool ; végétaux, fibres végétales, fibres de bois, foin ; armes à feu et munitions, feux d’artifices ; animaux vivants ou morts ; véhicules à moteur et leurs accessoires, engins nautiques ou aériens, carburants, batteries ; documents officiels, papiers d’affaires, moyens de paiement, titres, valeurs mobilières, billets de banque, pièces de monnaie, lingots ; métaux précieux, perles et pierres précieuses, bijoux, argenterie, porcelaines, faïences, orfèvrerie, tous objets plaqués, recouverts ou constitués de métaux précieux de valeur de plus de mille (1 000,00) euros, les objets de valeur (bibelots, objets décoratifs, tapis, tableaux, fourrures, instruments de musique, collections, bijoux, etc.) d’une valeur de plus de mille (1 000,00) euros ; tous produits illicites (drogues, contrefaçons, ou produits détenus de manière illicite, etc.). Plus généralement, il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit l’Espace, l’immeuble et/ou les autres biens entreposés dans l’immeuble, ainsi que les personnes, ou d’y causer une quelconque pollution.

Le Client s’engage à utiliser personnellement l’Espace. Il n’est pas autorisé d’y recevoir des tiers (clients, fournisseurs, etc.). Le Client ne peut transférer le bénéfice du présent contrat à un tiers, aucune sous-location ou prêt ne sont autorisés.

5.2 Parties communes : Le Client ne devra déposer ou entreposer aucun objet dans les couloirs, la cour de manœuvre, le quai, les parkings ou devant ou aux abords de l’immeuble, ou dans toute autre partie commune.

5.3 Respect de la réglementation et sécurité : Le Client s’engage à entreposer les biens conformément aux règles de sécurité applicables (notamment sur le stockage en hauteur) ainsi qu’à toutes instructions émises par le Prestataire concernant la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès de l’immeuble.
Il est strictement interdit de fumer/vapoter dans l’établissement (incluant l’immeuble, ses abords, le parking, etc.).
Le Client garantira la jouissance paisible et la sécurité des autres Clients, le tout de manière à ce que le Prestataire ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.
Le Client veillera à laisser un espace de 60 cm au moins entre ses biens et les dispositifs d’éclairage et de protection contre l’incendie.
Le Client s’engage à laisser l’Espace fermé en permanence en dehors de ses périodes de présence.

5.4 Entretien : Le Client veillera à maintenir l’Espace en bon état d’entretien, propre et fermé. Tout dégât sera facturé au coût réel de remise en état.

5.5 Matériels et équipements : Le Prestataire met à disposition collective des clients de l’immeuble différents outils (par exemple monte-charge, chariot, diable, ballet). Il s’interdit de s’en réserver un usage privatif.
Le Client en fera une bonne utilisation et sera tenu pour responsable de toute dégradation ou perte.
En cas de conservation du chariot, du transpal ou du diable, une pénalité de 200 € TTC par jour sera facturée au Client.

5.6 Si un dommage ou des dégâts ont lieu pendant le temps où l’immeuble et/ou l’Espace a été laissé ouvert par le Client, celui-ci serait tenu pour responsable. Pour tout déclenchement intempestif de la télésurveillance, le coût du déplacement sera à la charge du Client, soit 200 € TTC.

5.7 Déchets : Le Client devra évacuer ses déchets, aucune collecte n’étant assurée par le Prestataire, sauf prestation spécifique additionnelle sur devis adressé au Client Professionnel.

5.8 Le Client devra respecter la législation en vigueur et les règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client ne devra notamment pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pornographique ou pédophile, terroriste, à caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine. Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs.

Les personnes mineures sont STRICTEMENT interdites d’accès au site.

6.1 Modalités d’accès : les conditions et horaires sont consultables à tout moment sur : www.capstonebox.com. Les moyens d’accès sont remis au Client en début de contrat.

6.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser au Client et à son (ses) mandataire l’accès à l’Espace s’il juge que la personne met en péril la sécurité de l’immeuble.

6.3 Accès du Prestataire et ses préposés ou prestataires : le Prestataire pourra accéder à l’Espace notamment pour y effectuer tous travaux d’entretien, de réparation ou d’installation d’équipements, sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance.
En cas d’urgence caractérisée, le Prestataire pourra accéder à tout moment à l’Espace sans préavis, au besoin en ouvrant de force, de même qu’en cas de demande d’accès des services de secours ou de police/gendarmerie/douanes, etc.

7.1 Le Prestataire se réserve le droit à titre exceptionnel de substituer en cours de contrat un nouvel Espace de surface au moins égale, après notification au Client quinze jours à l’avance.

7.2 Le déplacement des biens sera effectué par le Prestataire, à ses frais, en présence du Client ou de son représentant désigné s’il souhaite être présent.

8.1 Le Client reconnaît que les biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, qu’il en reste seul gardien au sens de l’article 1384 du Code civil, et qu’il en sera entièrement et exclusivement responsable dans les limites ci-dessus.

8.2 Même si l’immeuble est gardienné et/ou sous vidéo-surveillance et/ou sous alarme le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat quant à cette surveillance ou de gardiennage, et ne saurait donc être tenu responsable à quelque titre que ce soit des vols, effractions, destructions, ou autres, pouvant survenir dans l’Espace.

8.3 Le Client garantit le Prestataire de toutes conséquences directes ou indirectes résultant de tout recours intenté par un tiers au titre d’un dommage direct ou indirect causé par les biens entreposés par le Client.

8.4 Le Client exercera directement, sans recours contre le Prestataire, les actions contre tout auteur de trouble de jouissance dont il serait victime.

9.1 Le Contrat est résiliable par chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jours calendaires.

9.2 En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, avec un préavis de sept jours calendaires. À cette date, le Client devra avoir entièrement libéré l’Espace.

9.3 Après la résiliation du contrat, en cas de non-libération de l’Espace, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation journalière égale au montant de la redevance majorée de 15 %.

10.1 La redevance inclut automatiquement une assurance « dommages » couvrant notamment les risques d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, garantissant les biens du Client à hauteur d’une somme maximale de trois mille (3 000,00) euros par sinistre.

10.2 Si le Client estime la valeur de ses biens stockés dans l’Espace supérieure, il lui appartient de souscrire une police d’assurance garantissant les biens qu’il entrepose contre les risques d’incendie, explosion, vol, dégâts des eaux et tous autres risques assurables pour une valeur supérieure.
Le Client renonce à tous recours en cas de sinistre contre le Prestataire. Sa police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à recours des assureurs du Client à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs et de l’assureur de l’immeuble.

10.3 Le Client doit avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile, couvrant notamment tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’immeuble.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par mail à capstonebox@capstonebox.com.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.6121 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C, 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS, par courriel à l’adresse suivante : litiges@cm2c.net, ou directement via le site Internet du médiateur : www.cm2c.net.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour l’exécution du contrat et des suites, les parties font élection de domicile en leur siège social et/ou domicile respectifs.

Les Parties acceptent expressément les notifications par lettre recommandée électronique.

En cas de changement d’adresse, le Client s’oblige à en informer au plus tôt le Prestataire, dans un délai maximum de sept jours après que ce changement soit intervenu, faute de quoi toute notification sera valablement effectuée à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Le Client est informé de la présence d’un système de vidéosurveillance sur site, et reconnaît le droit au Prestataire de capter et enregistrer des images vidéo sur le site. Le Prestataire s’engage à utiliser ces images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses Clients et le cas échéant pour porter plainte ou dénoncer tout usage / activité illicite dans l’immeuble.

Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées en vue de la réalisation des prestations et de la gestion du présent contrat. En tant que responsable du traitement, le Prestataire respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Si vous avez des questions relatives à la protection de la vie privée, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse : capstonebox@capstonebox.com

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de

La Société CAPSTONE BOX
Le Bois des Côtes, Bât. A
300, Route Départementale 306
69760 Limonest

Mail : capstonebox@capstonebox.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’occupation d’un espace de (préciser : stockage / bureau / parking) ci-dessous :

Site Capstone Box (ville) : ___________________________________________
Commandé le : __________________________________________________
Entrée en jouissance par prise des moyens d’accès le : ___________________
Nom du souscripteur : ____________________________________________
Prénom du souscripteur : __________________________________________
Adresse : _______________________________________________________

Signature :

Date :……